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L'encadrement juridique des PCET
À la différence des Agendas 21 qui restent des démarches volontaires, les PCET sont aujourd’hui encadrés par des textes réglementaires. Les lois Grenelle 1 et 2 posent en effet le cadre de référence et les modalités de mise en œuvre pour les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants.
Points clés
Obligation pour les collectivités de plus de 50 000 habitants d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, d’ici fin 2012
Obligation pour les collectivités locales de plus de 50 000 habitants à adopter un plan énergie-climat (PCET) pour fin 2012
Bilan à réactualiser tous les 3 ans
PCET à réactualiser tous les 5 ans
PCET pouvant constituer le volet climat d’un Agenda 21
Compatibilité du PCET avec le SRCAE requise
Les différents documents cadres sont disponibles au sein du centre de ressources et apportent des éléments complémentaires notamment sur l’établissement du bilan des émissions de gaz à effet de serre.
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15/05/2013